CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE 

Le Prestataire et le Client sont ci-après dénommés séparément « Partie» ou collectivement les « Parties».

 

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE QUE :

  1. Le Prestataire est décoratrice d’intérieure. Le Prestataire a obtenu un diplôme en décoration d’intérieur et conseil en décoration le 21 mai 2015 et jouit de plusieurs d’années d’expérience et de savoir-faire en la matière. 

 

  1. Le Client désire bénéficier de cette expérience et de ce savoir-faire dans le cadre d’une collaboration avec le Prestataire. Dans ce but, les Parties acceptent de soumettre leurs relations à un ensemble de règles définies dans le présent contrat. 

 

 

 

 

CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – Objet

Le présent contrat a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles le Prestataire délivre sa mission auprès du Client, chacune des Parties s’engageant à collaborer de bonne foi dans le cadre de leurs engagements réciproques.

Le détail de la mission est défini au Bon de Commande annexé au présent contrat et en faisant partie intégrante (Ci-après le « Bon de Commande »).

 

Article 2 – Obligations du Prestataire 

Le Prestataire s’engage à :

  • Réaliser la mission décrite dans le Bon de Commande annexé au présent contrat ;

  • Mettre ses compétences et son expérience à la disposition du client ;

  • Réaliser, à l’issu du rendez-vous au domicile du Client, un book en fonction du mode vie du Client, de ses envies, de ses besoins et de son budget ; Les documents fournis au Client à ce titre sont des propositions d’idée à réaliser mais ne constitue pas des plans technique ou d’exécution ; 

  • Délivrer un ou plusieurs comptes-rendus de mission permettant au Client de mesurer l’état d’avancement de la mission compte tenu des objectifs souhaités par le Client ;

  • Toujours agir avec tact, diligence et professionnalisme envers le Client ;

  • Coopérer avec le Client à chaque étape de sa mission ;

  • Respecter les conditions légales et réglementaires propres à son activité.  

Le Prestataire recommande au Client de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d'un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978.

Dans le cadre de l’exercice de sa mission pour la durée prévue au présent contrat, le Prestataire est soumis à une obligation de moyen.

 

Article 3 – Obligations du Client 

Le Client s’engage à :

  • Mettre le Prestataire en mesure d’exercer sa mission ;

  • Informer le Prestataire sur le contenu et le périmètre de sa mission conformément au Bon de Commande ;

  • Lui transmettre toutes les informations et tous les documents nécessaires à la bonne réalisation de sa mission ;

  • Obtenir les autorisations nécessaires à la réalisation du projet ;

  • Coopérer avec le Prestataire dans le cadre de sa mission ;

  • Vérifier toutes les côtes sur place avant la réalisation par lui-même ou par un professionnel, des travaux et de leur aménagement ;

  • A réception du book, à n’opposer aucun argument subjectif afin de justifier le recommencement du book ou le refus du paiement de la prestation ; 

  • Payer la rémunération du Prestataire selon les modalités prévues au présent contrat. 

Le Client tiendra à la disposition du Prestataire toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l’objet du présent Contrat. 

 

Article 4 – Durée 

Le présent contrat est conclu à compter de sa date de signature pour une durée déterminée précisée dans le Bon de Commande. 

 

Article 5 – Rémunération et modalités de paiement [SM1] 

Le montant de la rémunération du Prestataire convenu avec le Client est mentionné au Bon de Commande annexé au présent contrat.

Les factures du Prestataires sont émises selon les modalités définies au Bon de Commande annexé au présent contrat, et au plus tard, en l’absence de mentions expresses dans le Bon de Commande, au moment de l’exécution des prestations prévues dans le Bon de Commande, et sont payables par virement bancaire, par chèque ou espace dans un délai de 30 jours à compter de l’émission de la facture du Prestataire. 

Lorsque la prestation consiste en une visite conseil, un accompagnement shopping ou toute autre prestation exceptionnelle, le montant de la prestation est intégralement dû au jour de l’intervention. 

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement convenue. Le taux d’intérêt des pénalités de retard est à égal aux taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, sans préjudice d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire sur justification. 

 

Article 6- Confidentialité  

Le Prestataire s’engage à traiter de manière confidentielle et à ne divulguer à aucun tiers, sauf demande d’une administration et sauf pour les besoins d’une défense en cas de litige se rapportant au présent contrat, tous documents ou informations relatifs au Client qui lui seraient transmis ou dont il aura connaissance dans le cadre de leur relation d’affaires. Le Prestataire reconnaît la haute confidentialité attachée aux documents et informations du Prestataire ainsi que leur importance dans la mise en œuvre de l’activité de la société. 

Le Prestataire s’engage, dans l’hypothèse où il s’avèrerait indispensable de communiquer les documents et informations confidentiels à des tiers, à demander au Client une autorisation préalable écrite mentionnant le tiers bénéficiaire et les informations à divulguer.

Le Prestataire ne saurait toutefois être tenu pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s’il en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes. De même, la divulgation de ces informations et documents par le Prestataire ne saurait intervenir qu’en cas de demande expresse d’une administration et pour les besoins d’une défense en cas de litige se rapportant au présent contrat.

 

Article 7 – Données Personnelles

Les informations demandées au Client sont nécessaires à la conclusion du présent contrat et à la réalisation de la prestation. 

En signant les présentes conditions générales, le Client autorise expressément le Protestataire à collecter l’ensemble des données à caractère personnel nécessaires à l’exécution des présentes conditions générales.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Prestataire s’engage notamment à :

  • Ne pas utiliser les données à caractère personnel à des fins autres que l’exécution des présentes conditions générales ; Ces données seront exclusivement utilisées par le Prestataire pour la bonne exécution de la prestation ; 

  • Ne pas communiquer, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, les données à caractère personnel à des personnes qui ne sont pas expressément autorisées à y accéder ;

  • Le cas échéant, faciliter l’exercice par les personnes concernées de leurs droits en leur permettant d’accéder à leurs données à caractère personnel, de les corriger, de les supprimer et de définir des directives post-mortem spécifiques quant à leurs données à caractère personnel tel que prévu à l’article 40-1 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée ;

  • Ne conserver les données relatives au Client et à son compte uniquement pendant la durée de la relation contractuelle. 

  • Mettre en œuvre des processus adéquats de sécurisation des données et prendre toutes les précautions utiles au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès ;

  • Tenir un registre des activités de traitement effectuées sous sa responsabilité ;

  • Déclarer tous les traitements effectués sur ces données conformément aux textes réglementaires et législatifs en vigueur.

Dans l'hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d'un droit individuel d'accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client doit adresser toute demande écrite à l'adresse suivante : Madame Laura SANTINI, 22 rue Aimé Césaire, Maison A1, 31140 LAUNAGUET.

En cas de difficulté pouvant apparaître dans le traitement des données à caractère personnel, chaque Partie dispose de la faculté d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, sise 3 Place Fontenoy, 75007 PARIS.

 

Article 8 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L 221-18 du Code de la Consommation, tout Client non professionnel ayant conclu à distance un contrat de prestation de service suite à un démarchage téléphonique ou hors établissement, dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la date de signature du contrat.

Pendant le délai de 14 jours francs précité, le Client a ainsi la possibilité de faire part au Prestataire de sa volonté de se rétracter en manifestant sa volonté de manière claire et non équivoque par écrit à l’adresse suivante : Madame Laura SANTINI, 22 rue Aimé Césaire, Maison A1, 31140 LAUNAGUET. Si ce délai expire un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le Prestataire procédera au remboursement des sommes versées par le Client dans un délai maximum de 30 jours à compter de la notification, par le Client, de son intention d’exercer son droit de rétractation. Lorsque le droit de rétractation est exercé, le Prestataire est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées.

Le remboursement s’effectue par virement bancaire.

Il est rappelé que le Client a pu prendre connaissance avant la signature du contrat de prestation des conditions d’exercice de son droit de rétractation.

La présente clause s’applique également au Client professionnel répondant aux conditions rappelées à l’article L 221—3 du Code de la Consommation.

 

Article 9 – Référencement et communication

Le Client accepte que le Prestataire puisse prendre diverses photographies de son intérieur avant et après la réalisation de la prestation. De la même manière, le Client le Prestataire à reproduire et modifier les photographies et les illustrations afin de les exploiter à des fins promotionnelles. 

Le Client accepte que le Prestataire puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre du présent contrat et autorise expressément le Prestataire à communiquer auprès des tiers sur ces travaux.

De même, le Client accepte que le Prestataire puisse faire figurer sur ses documents de communication et de publicité la nature et les caractéristiques de ses réalisations effectuées auprès du Client à l’exclusion de toutes informations strictement confidentielles telles que définies à l’article 6 du présent Contrat.

 

Article 10 - Indépendance réciproque – Non exclusivité

Au titre du présent contrat, les Parties sont indépendantes et agissent aux yeux des tiers en tant que tel. Dans l’exécution du présent contrat, les Parties agissent toujours en leur nom et pour leur propre compte. 

Le présent contrat ne peut en aucun cas être assimilé à un contrat de travail. Le Prestataireagit de manière indépendante et bénéficie d'une totale liberté dans l'organisation de son travail.

En conséquence, les relations nouées entre les Parties ne peuvent être considérées ni comme des relations de mandataire, d’agence commerciale ou de mandat d’intérêt commun, ni comme des relations d’associés exerçant dans une société de fait ou une société en participation. 

De la même façon, les relations nouées entre les Parties ne sauraient être susceptibles de créer un lien de subordination quelconque.

En outre, le Prestataireest responsable du paiement des impôts et taxes de toute nature lui incombant en tant que travailleur indépendant.

Il est de la charge du Prestataired'accomplir, auprès de ses autorités de tutelle compétentes, les diverses formalités ou autorisations que pourrait nécessiter son intervention dans le cadre des présentes.

Le présent contrat est conclu à titre non-exclusif, le Prestataire bénéficiant de la possibilité d’exercer son activité pour un autre client pendant la durée du présent contrat. 

 

Article 11 – Propriété intellectuelle 

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur ses créations, études, dessins, croquis ou autres réalisés, même à la demande du client, en vue de la réalisation de sa mission.

Le Client s’interdit toute reproduction, représentation ou exploitation desdits créations, études, dessins, croquis ou autres sauf autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire et après complet paiement de la contrepartie financière définie à ce titre au Bon de Commande.

 

Article 12– Force majeure

Dès que l’une ou l’autre des Parties aura connaissance d’un évènement risquant d’empêcher l’exécution du contrat, elle devra en avertir l’autre dès que possible. Ainsi, les Parties feront leurs meilleurs efforts pour éviter que l’évènement de force majeure ou le risque de survenance d’un tel évènement ne mette en péril la bonne exécution du contrat. 

Tout évènement revêtant les caractéristiques de la force majeure pourra justifier de la non-exécution de ses obligations opérationnelles par la Partie qui l’invoque, lesdites obligations étant suspendues pendant la durée de l’évènement de force majeure. Il est convenu entre les Parties que les évènements suivants sont constitutifs d’un cas de force majeure, sans que cela soit exhaustif : l’incendie, les inondations, les guerres, les émeutes, les conflits collectifs. 

 

Article 13 – Résiliation  

En cas de manquement du Prestataire à ses obligations prévues aux articles 2, 6, 7, 9 et 11 du présent contrat et/ou en cas de manquement du Client à ses obligations prévues aux articles 3, 5, 9 et 11 du présent Contrat, la Partie victime de la défaillance pourra notifier par lettre recommandée avec accusé de réception à la Partie défaillante, la résiliation fautive des présentes, 30 jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse.

 

Article 14 – Assurance et responsabilité

14.1 Assurance

Le Prestataire déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile pour pourvoir exercer son activité telle que prévue dans le présent contrat et déclare être en mesure d’en justifier à tout instant. 

            14.2 Responsabilité

Dans l’exécution de ses prestations, le Prestataire n’est ni maître d’ouvrage, ni maître d’œuvre, de sorte qu’il ne peut lui être conféré la qualité de constructeur ou de locataire d’ouvrage au sens de l’article 1792-1 du Code Civil. L’intervention du Prestataire consiste à mettre en relation le Client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration et du bâtiment avec lesquels le Client contracte directement. La responsabilité du Prestataire ne saurait être recherchée sur le terrain des articles 1792 et suivants du Code Civil.

En cas de mise en jeu de la responsabilité du Prestataire pour quelque raison que ce soit au titre du présent contrat et hors les cas d’exclusion de responsabilité expressément convenus dans le présent contrat, les Parties conviennent que le montant de cette responsabilité ne pourra jamais excéder la somme effectivement payée par le Client au Prestataire pour les services ou tâches tels que détaillés au Bon de Commande fournis par le Prestataire, selon les conditions et modalités prévues au présent contrat.

Les Parties considèrent également que la mise en jeu de la responsabilité du Prestataire ne pourra jamais être recherchée en cas de dommages indirects, perte de chance ou gain manqué, ainsi que pour toute action, demande ou plainte émanant de tiers et engagée contre le Client.

Lorsque la prestation inclut la réception de matériels ou de mobiliers livrés par des tiers, les éventuels retard dans les délais de ces livraisons ne pourront pas être imputés à la responsabilité de Prestataire.

Les Parties reconnaissent que cette clause est proportionnée à leur relation et aux obligations respectives qu’elles supportent dans le cadre du présent contrat.

                                                                                                              

Article 15 – Intégralité

Les dispositions des présentes expriment l’intégralité des accords des Parties relativement à l’objet des présentes. Le présent contrat se substitue à tous accords ou déclarations antérieures écrits ou oraux, intervenus entre les Parties et se rapportant à l’objet des présentes.

Le présent contrat forme un tout indissociable et indivisible avec le bon de commande qui lui est attaché en annexe.

Par ailleurs, tout article, clause, partie du présent contrat qui serait déclaré nul, annulable ou invalide, pour quelque raison que ce soit, n'emporterait pas la nullité du présent contrat qui restera valide et exécutoire. La nullité d'une des clauses ne saurait porter atteinte aux stipulations ni affecter la validité du présent contrat ou de ses effets juridiques.

Enfin, le non-exercice par une Partie d'un droit au titre des présentes, ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation à ce droit et n'affectera en aucune manière le droit de cette Partie d'exercer ledit droit.

 

Article 16 – Loi applicable et juridiction compétente

Les parties conviennent que le présent contrat, ainsi que les litiges qui viendraient à les opposer sera jugé conformément à la loi française. 

Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux Tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.

 [SM1]Ces modalités peuvent être modifiées selon vos souhaits